Est considéré comme consommateur toute personne physique qui conclut une transaction juridique à des fins qui ne sont ni principalement attribuables à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de 14 jours sans donner de motif. Le délai de rétractation expire après 14 jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, acquiert la possession physique des biens. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (Casamin Inneneinrichtung Decoration GmbH, Siemensstraße 11A, 86830 Schwabmünchen Allemagne, numéro de téléphone : +49 162 4318538, adresse e-mail : casaminitaly@gmail.com) de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, une lettre envoyée par la poste, un fax ou un e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n'est pas obligatoire.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez votre communication concernant l'exercice de votre droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez votre notification d'exercice de votre droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la révocation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des coûts supplémentaires occasionnés si vous avez choisi un mode de livraison autre que notre option de livraison standard la moins chère), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous avons reçu votre notification de rétractation. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire ; en aucun cas, ce remboursement ne vous occasionnera de frais.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les biens ou que vous ayez fourni une preuve d'expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devez nous retourner ou nous remettre les biens ou à Siemensstraße 11A, 86830 Schwabmünchen Allemagne, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où vous nous informez de votre rétractation du présent contrat. Le délai est réputé respecté si vous renvoyez les biens avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Vous supportez les coûts directs de renvoi des biens qui peuvent être envoyés par colis postal, ainsi que les coûts directs de renvoi des biens qui ne le peuvent pas. Les coûts des biens qui ne peuvent être envoyés par colis postal sont estimés à un maximum d'environ 500 EUR.
Vous n'êtes responsable de toute dépréciation des biens que si cette dépréciation est due à une manipulation des biens qui n'est pas nécessaire pour en vérifier l'état, les propriétés et le fonctionnement.
Motifs d'exclusion ou de résiliation
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats portant sur :
- la fourniture de biens non préfabriqués et dont la fabrication est subordonnée à un choix individuel ou à une spécification du consommateur ou qui sont clairement adaptés aux besoins personnels du consommateur ;
- la fourniture de biens susceptibles de se détériorer rapidement ou dont la date de péremption serait rapidement dépassée ;
- la fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat, mais qui ne peuvent être livrées qu'après 30 jours à compter de la conclusion du contrat et dont la valeur actuelle dépend de fluctuations du marché sur lesquelles le professionnel n'a aucune influence ;
- la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines, à l'exception des contrats d'abonnement.
Le droit de rétractation expire prématurément pour les contrats concernant
: - la fourniture de biens scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène si leur scellé a été retiré après la livraison ;
- la fourniture de biens qui, après la livraison, ont été mélangés de manière indissociable avec d'autres biens en raison de leur nature ;
- la fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé si le scellé a été retiré après la livraison.
Modèle de formulaire d'annulation
(Si vous souhaitez annuler le contrat, veuillez remplir ce formulaire et le renvoyer.)
- À Casamin Inneneinrichtung Decoration GmbH, Siemensstraße 11A, 86830 Schwabmünchen Allemagne, tél : +49 1624318538, adresse e-mail : casaminitaly@gmail.com:
- Je/Nous (*) notifie/notifions par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente des biens suivants (*)/la fourniture du service suivant (*)
- Commandé le (*)/ reçu le (*)
- Nom du/des consommateur(s)
- Adresse du/des consommateur(s)
- Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)
- Date
(*) Rayez la mention inutile.